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Acte Législatif Mots Fléchés1 Solution En 4 Lettres, 19 Au Total

Réponse La Plus Probable

VETO, 4 Lettres

Faculté qu'a un personnage politique de refuser sa sanction à un acte du pouvoir législatif.

C'est la bonne ? Oui Non

Probabilité Forte Moyenne Possible

Acte Législatif En 4 Lettres (1 Solution)

  1. VETO probabilité forte

Acte Législatif En 5 Lettres (1 Solution)

  1. VÉTOS probabilité forte

Acte Législatif En 6 Lettres (1 Solution)

  1. DÉCRET probabilité moyenne

Acte Législatif En 7 Lettres (3 Solutions)

  1. NOVELLE probabilité moyenne
  2. DÉCRETS probabilité moyenne
Autres Réponses Possibles En 7 Lettres
  1. CENSURE probabilité possible

Acte Législatif En 8 Lettres (4 Solutions)

  1. NOVELLES probabilité moyenne
Autres Réponses Possibles En 8 Lettres
  1. AMNISTIE probabilité possible
  2. CENSURER probabilité possible
  3. CENSURES probabilité possible

Acte Législatif En 9 Lettres (4 Solutions)

  1. DIRECTIVE probabilité moyenne
Autres Réponses Possibles En 9 Lettres
  1. DÉCLASSER probabilité possible
  2. AMNISTIES probabilité possible
  3. ÉDIT ROYAL probabilité possible

Acte Législatif En 10 Lettres (2 Solutions)

  1. ORDONNANCE probabilité moyenne
  2. DIRECTIVES probabilité moyenne

Acte Législatif En 11 Lettres (2 Solutions)

  1. ORDONNANCES probabilité moyenne
  2. LOI FÉDÉRALE probabilité moyenne

Acte Législatif En 13 Lettres (1 Solution)

  1. LOI DE FINANCES probabilité moyenne

Les Réponses Expliquées

VETO 4 Lettres
Faculté qu'a un personnage politique de refuser sa sanction à un acte du pouvoir législatif.
DÉCRET 6 Lettres
Acte législatif pris par une des communautés linguistiques.
NOVELLE 7 Lettres
Acte législatif par lequel une loi préexistante est modifiée.